Gestion contractuelle
Les municipalités procèdent régulièrement à l’acquisition de biens et de services afin de répondre aux divers besoins des citoyens. Ces acquisitions font généralement l’objet d’un contrat conclu entre un ou plusieurs organismes municipaux et la ou les parties disposées à fournir des biens ou des services touchant aux assurances, à l’exécution de travaux, à l’approvisionnement et à la fourniture de services.
L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part des municipalités. Les municipalités ont des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès des citoyens.
Tout récemment, la Municipalité a adopté le règlement 567 qui modifie le Règlement 543 comme prescrit à la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (L.Q. 2021, chapitre 7), afin d’y inclure un article prévoyant que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, la Municipalité doit prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique.
La Municipalité a adopté le Règlement 543 sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- favoriser la rotation des éventuels cocontractants, à l’égard des contrats qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées dans le règlement.
Le Règlement 567 concernant la gestion contractuelle, modifie le Règlement 543 afin d’y inclure un article prévoyant que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, la Municipalité devra prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique.
Consultez les appels d’offres publics en cours de la Municipalité de Saint-Narcisse sur le système électronique d’appels d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).
En conformité avec l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité publie, sur son site Internet au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passée au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale dépassant 25 000$.
Liste des contrats au 31-12-2021
Liste des contrats au 31-12-2020