Municipalité
La Municipalité a adopté le Règlement 553 sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 105 700 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
En vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.
Règlement 2022-01-573 Code d’éthique (37240)
Le présent règlement remplace le Règlement numéro 2018-01-536 édictant un code d’éthique et de déontologie des élus·es, adopté le 5 février 2018.
Toute mention ou référence à un code d’éthique et de déontologie des élus·es, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.